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AccueilVie municipale › Finances & Economie locale
En savoir plus sur les taxes locales

LA FISCALITE LOCALE

 

 

La commune est seulement une des destinataires des impôts locaux.

 

Lorsque les particuliers et les entreprises payent les impôts locaux, la somme collectée est répartie entre différents organismes publics :

 

  • la commune (part communale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)

 

  • le département (part départementale de la taxe foncière sur le bâti, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)

 

  • la région (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

 

  • la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales, taxe spéciale d’équipement, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties)

 

  • les organismes consulaires (Chambre de Commerce, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers) (taxes additionnelles à la taxe foncière, à la cotisation foncière des entreprises, et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

 

  • l’Etat (prélèvement pour frais de gestion de la fiscalité directe locale)

 

 

La commune a des pouvoirs encadrés en matière de fiscalité locale.

 

La commune vote les taux communaux des taxes qui lui reviennent. Elle peut également instituer, limiter ou supprimer les exonérations facultatives.

 

L’évaluation de la base imposable est du ressort de l’Etat. Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers depuis les dernières opérations de révision, la valeur locative cadastrale est modifiée chaque année par un coefficient d’actualisation et de revalorisation (Loi de finances 2017 : + 0,4%).

 

Ainsi, même en l’absence de toute hausse de taux, la feuille d’imposition peut présenter une augmentation.

 

 

En 2017, le Conseil Municipal a décidé de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2016 soit :

 

  • Taxe d’habitation : 13.25 %

 

  • Taxe Foncière Bâti : 19.10 %

 

  • Taxe Foncière Non Bâti : 46.11%

 

Pour en savoir plus sur les taxes locales :

 

www.impots.gouv.fr

 

www.service-public.fr

 

 

Pour vos réclamations :

 

en ce qui concerne les bases d’imposition et les dégrèvements, contacter le

Centre des Impôts Fonciers

24, avenue de la Côte Vermeille

66000 PERPIGNAN

Tel : 04-68-66-41-38

 

en ce qui concerne le règlement de vos impôts, contacter le

Centre des Finances Publiques de Cabestany

6, rue du 19 mars 1962

66330 CABESTANY

Tel : 04-68-62-30-31


 
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